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L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 8°/ que, enfin, le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions

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Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

[M] ; que le licenciement est donc régulier ; Sur le caractère abusif du licenciement : Considérant que selon l'article L 1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique le licenciement

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Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee1791b

Appel

6 octobre 2022

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

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Chambre 4-5

65b359ab1d7564000872db09

Appel

25 janvier 2024

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie. 2- Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a

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5ème Chambre

DTA_2004619_20230706

Administratif

6 juillet 2023

n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.

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Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e279

Appel

24 octobre 2025

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

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