Codes de loi français

Article 8

Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la

Article R*1233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 08

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont

Article 18

-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art.

Article 60

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article 5 bis

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63,

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

et les établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 2° du B du

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article R1233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.

Article 1

CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle

Article R1233-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 14

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 69

Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A

Article R1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.