à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que

sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233

il lui était demandé la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1,

sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-12 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail de M.

L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs au résultat comptable bénéficiaire de l'entreprise et à la distribution de dividendes

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail

1383 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 18), M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société MC 45 aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Mme Mélina Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du

sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail,

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la rupture du contrat de travail d'un salarié

L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code