L'accord collectif, ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2, ce sont donc exclusivement les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail qu'il

L'accord collectif, ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2, ce sont donc exclusivement les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail qu'il

cour d'appel s'est expressément fondée sur l'article L. 1235-11 du code du travail, estimant que Mme B... avait droit « à une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieur aux salaires

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la nullité du licenciement en raison de l'absence d'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail

[Y] nul et dit qu'il doit percevoir une indemnité calculée conformément aux seules dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail.

nul ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en allouant une somme de 81 000 euros à la salariée, qui ne demandait que 31 600 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

Il n'y a pas lieu de doubler cette indemnité comme le sollicite Madame X... en l'absence de déclaration d'inaptitude » ; Alors, d'une part, que l'article L. 1235-11 du code du travail, qui ouvre au

conformément à la loi ; Vu la connexité joint les questions prioritaires de constitutionnalité n°J 18-40.008 et N 18-40.011 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

L. 1235-11 du Code du travail.

X... nul sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail et condamne la société Voyages Kuoni à lui verser 18 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité

L 1235-11 du Code du travail.

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

L. 1235-11 du code du travail, déboutent Mme [D] et MM.

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La société fait grief aux arrêts de juger que le licenciement des salariés est nul et de la condamner à leur verser une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte

L. 1235-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement

Il considère donc que la rupture est nulle et qu'elle lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail.