L. 1235-3, alinéa 2 du code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du texte précité, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail.

caractérisée par une mutation en raison du transfert de l'emploi de l'intéressée à Fesches-le-Châtel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même

l. 1235-3 alinéa 2 du code du travail), - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - réformer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de

L. 1235 3 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l' arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une erreur matérielle rectifiable celle qui conduit le

de l'article 450 du code de procédure civile

prévu par l'article L. 1235-3 alinéa 2 du Code du travail en raison de son inconventionnalité ; Condamner la société Netindus à verser à Mme [V] [I] les sommes suivantes : 104 979 euros à titre

L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ; qu'en revanche, pour accorder à M.

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

En conséquence l'employeur ne pouvait, selon des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail, rompre le contrat de travail de la salariée, aucune faute grave n'étant reprochée à celle-ci, et

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00