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43 456 résultats pour « article L 1235-4 du Code du Travail dit que dans les c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

615e0d9bc25a97f0381f4e3e

Appel

18 février 2015

18 février 2015

de rembourser à Pôle emploi le montant des allocations chômage perçues par Monsieur [U] [B] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à 1 article L.1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu

Source officielle

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CA

Sociale D salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb64

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a7a89e14e201140bd973

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

L'application du texte susvisé induit tout naturellement celle de l'article L. 1235 - 4 du code du travail, comme précisé au dispositif ; Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5d283c9498318209bcd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

par le greffe aux organismes concernés (article L.1235-4 du code du travail), - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df3baaebb88318fda526

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [B] dans la limite de six mois à compter du licenciement du salarié au jour du prononcé du jugement en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit qu'une expédition conforme de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[L], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, par mise à disposition au greffe, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

63c79b12da31367c908eb573

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50be

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] du jour de son licenciement au jour du présent prononcé, dans la limite de 4 mois d'indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail - dit qu'une copie

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CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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