AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0d9bc25a97f0381f4e3e
18 février 2015
18 février 2015
de rembourser à Pôle emploi le montant des allocations chômage perçues par Monsieur [U] [B] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à 1 article L.1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu
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Sociale D salle 1
64ae4ae7a1775905dba3bb62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.
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