CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 résultats pour « article L 1235-4 du Code du Travail prévoyant le rembo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b7485627fd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Eu égard aux articles L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail, l'indemnité de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201849_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 421-1 du code de justice administrative sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1901967_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Une telle obligation ne saurait, G ailleurs, être rattachée à l'obligation de suivi individuel renforcé défini à l'article R. 4624-22 du code du travail, à défaut pour la requérante de caractériser les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09948

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 1132-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la rupture, dispose : 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643ef

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

-3 du Code du travail: 323. 667,00 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt .Indemnité de l'article 700 du CPC: 3. 000 ,00 € En outre, Ordonner la remise d'un certificat de travail rectifié

Source officielle