L 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'en outre, il ne résulte pas de la lecture du jugement entrepris que la prescription triennale des salaires issue de l'article l.3245-1 du code du travail applicable

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

L.1235-5 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce) ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié

L 1235-5 du code du travail sont applicables selon lesquelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.

En l'espèce, l'article 6 du contrat de travail, modifié par l'avenant du 5 décembre 2008, est conforme aux dispositions conventionnelles, les parties ayant convenu d'une durée mensuelle moyenne de travail

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

L 1235-5 du code du travail tel qu'applicable au moment du licenciement de M.

Condamner la société SIFAM aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

dépourvue de cause. ** Dès lors que l'article L. 1235-5 du code du travail est applicable, il est possible de cumuler l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ici une rupture

Dès lors que l'article L.1235-5 du code du travail est applicable, il est possible de cumuler l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ici une rupture du contrat de travail

en application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1235-5 du code du travail ; elle n'a perçu que l'allocation de solidarité spécifique de janvier à mars 2017 puisque ses droits à Pôle Emploi

L'entreprise comptant un effectif de moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail sont applicables selon lesquelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1222-1 du Code du travail imposant l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le respect de l'obligation de loyauté, Vu l'article L 1235-5 du code du travail (ancien) applicable au cas d'espèce

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

L. 1235-5 et L. 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soumise à contribution en application de l'article L. 136-2-II, 5°, du code de la sécurité sociale, n'est pas

de la semaine ou les semaines du mois comme l'exige l'article L.3123-14 du code du travail pour tout contrat de travail à temps partiel.

constante dont fait état le salarié affirmant ne pas avoir besoin de prouver son préjudice pour obtenir l'indemnisation sollicité étant relative à l'article L.1235-15 du code du travail applicable en