subsidiaire, de condamner l'association [4] à lui verser une indemnité de 25 854,45 euros sur le fondement de l'article L.1243-1 du code du travail, et à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements

L. 1243-1 du code du travail permettant à l'employeur de dénoncer la deuxième année du contrat par lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail

à durée déterminée pour faute grave, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant

8 devenu l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'insubordination persistante constitue une faute grave ; que sont constitutifs d'insubordination l'entretien de relations hargneuses avec tous

a acceptée ; - le CDD de Monsieur Bruno Y... a en conséquence bien été rompu en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail d'un commun accord à l'initiative de Mme B... ; Qu'aux termes de l'article

d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du

commis une faute grave pour ne pas avoir respecté un engagement qu'elle aurait pris avec le liquidateur de la société C2ED, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

les articles L. 1243-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des différents éléments de fait et

du travail, telle que prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?"

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

est intervenue alors qu'ils étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée ; que l'article L. 1243-1 du code du travail dispose que « sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée

à durée déterminée, l'intéressé ne peut rompre le contrat qu'en démontrant que les manquements qu'il impute à l'employeur caractérisent une faute grave, au sens de l'article L. 1243-1 du code du travail

614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite

de prud'hommes a violé ces textes par refus d'application, ensemble l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail

base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.