455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux

Attendu que selon l'article L 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article L 134-9 alinéa 2 du même code

L. 134-6 du code de commerce, ne doit pas recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 134-16 du code de commerce dispose que sont réputées non écrites les clauses ou

L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 134-11 de ce code : (...)

Sur le montant Il ressort de l'article L.134-16 du code de commerce que les troisième et quatrième alinéas de l'article L.134-11 susmentionné sont d'ordre public.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

Elle a fait valoir encore, s'agissant de la clause de non concurrence, et ce, sur le fondement des articles L 134-12 et L 134-14 du code du commerce, seuls applicables en l'espèce, que faute pour Mme X

328 et suivants, 370 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 134-1 et suivants, L. 134-12, L. 134-16 et R. 134-1 et suivants du code de commerce de : - débouter la société Alliance

9 du contrat d'agent commercial qui contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du code de commerce, - dit que la société Webaï Communication n'a commis aucune faute ou acte de

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

L. 134-1 et suivants du code du commerce, même si le contrat n'est pas un contrat d'agence commerciale, lorsque les parties, comme en l'espèce, ont manifestement entendu s'y référer en renvoyant aux règles

L.134-12 du code de commerce.

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce.

du mandant, était contraire aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce et qu'il convenait donc, en application de l'article L. 134-16 du même code, de la déclarer non écrite.