L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré

L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par Mme Y... le 15 octobre 1990, en qualité d'employée de maison, sans contrat écrit et selon un horaire variable ; que les bulletins

tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la remise du bulletin de salaire

; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant

L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré

devenu le concubin ; que de cette union est né un enfant en juillet 1992 ; Que l'intéressé qui a été payé sur une base de 56 heures par mois de janvier 1992 à juillet 1992 sans qu'aucun contrat de travail

part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir démissionné en juillet 1988, la salariée a demandé le paiement d'une gratification qui, depuis l'année 1984, soit depuis 4

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui n'a pas apprécié les éléments de fait qui sont incontestables, n'a

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Sofia X... a été embauchée le 15 juillet

présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que M.

L. 143-4 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif, rejetant la demande en tous ses chefs, n'a pas statué sur

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans

pas à quelle titre Mlle X... se trouvait sur le lieu de travail ni ce qu'elle y faisait, il n'a pas légalement justifié sa décision et il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin

X... était dans l'impossiblité d'exécuter son préavis en raison d'un arrêt-maladie, a décidé à bon droit que l'indemnité de préavis n'était pas due ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article