21 du cahier des charges, la SAFER de Lorraine avait ensuite exercé son droit de préemption sur les terrains ainsi acquis ; qu'invoquant les dispositions de l'article L. 143-4 du code rural qui prévoyait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L.

Roland X... comme frère du débiteur dont l'actif était réalisé ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

W... et de l'acte de vente subséquent régularisé par acte notarié du 24 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L. 143-4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice

n'a été prévue que par le décret du 14 mars 2012, soit postérieurement à la vente litigieuse ; que ce non-respect par le notaire rédacteur de l'obligation que lui impose l'article R 143-4 du code rural

n'a été prévue que par le décret du 14 mars 2012, soit postérieurement à la vente litigieuse, ce non-respect par le notaire rédacteur de l'obligation que lui impose l'article R 143-4 du code rural confirme

R. 143-4 du code rural une exigence qu'il ne comportait pas et ainsi violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural que la SAFER dispose, à peine de forclusion

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .»

annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 143-4 du code rural n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole

K... née Y... est une surface boisée au sens des dispositions de l'article L. 143-4 du Code rural, et en conséquence d'AVOIR débouté la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Corse de

Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 2o) Sur l'application de l'article L 143-4 du Code Rural L'appelant fait grief au jugement déféré d'avoir écarté l'application de ce texte, faisant échec

L. 143-4, 3° du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'article 21 in fine du cahier des charges prévoyant que la clause de substitution ne pouvait faire obstacle au droit de préemption

réalisée en application de l'article 1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178, 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire

[J] [X] de ses demandes, que, pour ce qui concerne les bois et taillis, l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime les excluait des biens insusceptibles de donner lieu à préemption lorsqu'ils

Y... était un projet d'agrandissement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-2 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la notification ne comportait aucune erreur quant à la

le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de l'article R 143-7 4° du code rural ; Que l'article R 143-7 du code rural prévoit une telle hypothèse, en énonçant

L. 412-8 et l'article R. 143-4 du code rural ; 3 / qu'à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux

Sur l'application de l'article L 143-4 du code rural Selon l'article L 143-4 alinéa 5 du code rural, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de terrains destinées à la construction