Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte

Constater l'exécution provisoire au titre de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R.1455-10 du code du travail.

[A] [T] a saisi le 26 août 2010 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Martigues, laquelle, faisant application des dispositions de l'article L 1455-10 du Code du travail, s'est transformée

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.

R 1455-10 du Code du travail et 489 du Code de procédure civile, - Déboute la société BOCCARD de la demande qu'elle avait formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne

septembre à décembre 2021, sans qu'il soit nécessaire de les assortir d'une astreinte, - rappelé, qu'en application des dispositions de l'article R 1455-10 du code du travail, les décisions prises en

R 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement

R 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement

R 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement

R 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement

R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 10.

, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit

1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales