Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 628 résultats pour « article L 162-1 du Code Rural les chemins et sentiers »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 628 résultats pour « article L 162-1 du Code Rural les chemins et sentiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.
Article 12
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques
Article D343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.
Article L161-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des
Article ANNEXE
516 Sarcelles. 3 148 € 4 806 € 95585AI0269 Sentier du Val-Perdu. 202 Sarcelles. 1 232 € 1 027 € 95585AI0270 Sentier du Val-Roger. 279 Sarcelles. 1 702 € 1 893 € 95585AI0290 Chemin des Giraumonts. 290 Sarcelles. 1 769 € 1 467
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.
Article L161-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article ANNEXE 12
) ; - limite des parcelles section AW n°s 401 et 407 (sentier) jusqu'au chemin rural n° 102 dit des Bois-de-Rieuville ; - chemin rural n° 102 dit des Bois-de-Rieuville jusqu'au sentier rural n° 103 dit de Rieuville à Luat-Clairet (C.E.S.
Article R161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.
Article L3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.
Article D161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Article L121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception
Article ANNEXE 14
sentier du Saut-du-Loup ; - sentier du Saut-du-Loup jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle AI 2 ; - chemin rural dit du Clotay jusqu'aux limites ouest puis nord des parcelles AE 17 et AE 18 ; - rue du Port ; - limite nord puis est de la parcelle
Article R*161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 35
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Article 114
L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.
Article Annexe 13
Qualifications minimales requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Page 1 · 103 628 résultats