Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, pour violation de l'article L. 191-4 du code des assurances.

113-9 du code des assurances, René X... l'a assigné en paiement ; que René X... étant décédé, l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mme Marie-Claire X... et M.

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

L 113-9 du code des assurances, en application de l'article L 191-4 du code des assurances applicable en Alsace-Moselle, dès lors que le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incidence sur la réalisation

sont tenues les parties engagées sont définies par le livre I, titre I, chapitre III du code des assurances ; que l'article L. 113-2, 2° du code des assurances prévoit notamment qu'il incombe à l'assuré

L 191-4 du Code des assurances qu'il invoque ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la sanction de l'article L. 113-8 du code des assurances est encourue ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

la date du 21 août 1991 pour la somme allouée en réparation des pertes de gains professionnels actuels ; "aux motifs propres que selon l'article L. 211-9 du code des assurances, dans sa rédaction alors

D. 381-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute personne ayant la charge d'un handicapé adulte ne peut s'affilier à l'assurance vieillesse que par l'intermédiaire

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 avril 1995) que le 30 septembre 1991, la société

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

1165 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si la différence entre la valeur à neuf du bâtiment assurable de 8 090 000 francs et celle de 5 084 455 francs proposée par l'expert et forfaitairement

Chevalier, dont les parties sont actionnaires ou dirigeants, en qualité de mandataire d'autres compagnies d'assurance, assurait une partie de la coassurance desdits contrats Leclerc bien avant 1991 ;

X... ne soutenait pas que l'employeur aurait commis une faute ayant eu pour conséquence de le priver du bénéfice du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure

000 francs pour les dommages immatériels" ne pouvait se rapporter qu'à cet avenant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il