que l'activité de la CMCAS de Brest entrait « dans le cadre des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme », sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 15, in fine), si la

X... une somme en remboursement de frais, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme s'exonère de sa responsabilité

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du Code du tourisme, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la personne visée à l'article L. 211-1 « est responsable

L. 211-1 du code du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International auprès

est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code du tourisme ; c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle commercialisait des voyages alors qu'elle

L 211-1 du code de tourisme, de l’article 5 du Règlement CE n°1177/2010 des articles 1217 et 1341-1 du code civil, de : - Dire l’assignation recevable et bien fondée A titre principal -constater l’inexécution

ressort de l'examen des pièces jointes et produites au dossier que si l'article L. 211-1 du code du tourisme énumère les activités garanties au sens de l'article L. 211-18 de ce même code, il ne résulte

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... doit être débouté de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QUE toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du Code du tourisme est responsable de plein

l'hébergement, ce qui excluait l'application du forfait touristique, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, D. 325-1 et D. 325-2 du même code ;

L. 211-16 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution

EXPOSE DES MOTIFS -2- Vu l’article L.111-7 du Code de la consommation, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

[U] a accepté les risques d'une activité se déroulant en milieu marin ; Mais considérant que le CLUB MÉDITERRANÉE, qui est, conformément à l'article L 211-1 du code du tourisme, 'une personne morale

de recours contre le prestataire de service. » Suivant les dispositions de l'article L 211-1 du code du tourisme : « l.

, élément de transparence vis-à-vis des consommateurs ; que le CE possède ainsi, en vertu de l'article L 211-18 du code du tourisme, un représentant légal justifiant de l'aptitude professionnelle, une

personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations