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302 résultats pour « article L 212-9 du CCH visent seulement les hypoth »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f0b

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L 212-9 du CCH visent seulement les hypothèses de retrait d'une société in bonis et de liquidation arniable et ne peuvent déroger aux dispositions

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95d0d41e0057d43e704

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95d0d41e0057d43e706

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95f0d41e0057d43e716

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95d0d41e0057d43e708

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95e0d41e0057d43e70a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95f0d41e0057d43e712

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df9600d41e0057d43e71a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e700

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e702

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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TJ

9ème chambre 3ème section

68e88b323ea43407b9fb9f99

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une prime d'horaires décalés à partir de 22h30 aux seuls salariés affectés au Centre de Contrôle desOpérations (CC0) et au Poste de Coordination Maintenance (PCM) par rapport aux salariés techniciens

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