CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 résultats pour « article L 2123 du CGCT en permettant à la salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

respecté les dispositions de l'article L 2123 du CGCT en permettant à la salariée lorsqu'elle travaillait à temps complet de bénéficier du crédit d'heures nécessaires à l'exercice de ses fonctions d'élue

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

conditions prévues à l'article L. 2122-6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

conditions prévues à l'article L. 2122-6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00067

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La fédération CFDT a refusé de signer l'accord, qui a été signé le 17 avril 2023 par les fédérations CFTC, CGT et CFE-CGC. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00066

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement de salariés placés sous la direction d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301469_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 4-1 du règlement intérieur dispose que : " Conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02317

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des Côtes d'Armor au sein de l'entreprise ETE ; ALORS QU'il résulte des articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du Code du travail, que peuvent désigner des délégués syndicaux pour les représenter auprès de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par leur deuxième moyen, les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA font le même grief au jugement, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail, peuvent être candidates au scrutin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205703_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

DECIDE : Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00709

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. 11.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb33

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

; qu'en mettant à la charge de la CGT la preuve des effectifs de l'établissement de Massy, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00032

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par actes des 21 et 22 août 2019, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) a assigné la société RTE, la fédération CFE-CGC énergies, la fédération chimie

Source officielle