AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
5 février 2020
respecté les dispositions de l'article L 2123 du CGCT en permettant à la salariée lorsqu'elle travaillait à temps complet de bénéficier du crédit d'heures nécessaires à l'exercice de ses fonctions d'élue
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954
12 juillet 2024
12 juillet 2024
conditions prévues à l'article L. 2122-6.
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