et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.

L. 412-2 devenu l'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L.412-2 devenu l'article L.2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur est tenu de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que, pour écarter toute

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

L. 1132-1 du code du travail, M.

[U] et sa condamnation aux sommes suivantes : - article 559 du code de procédure civile : 5 000 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros ; - les entiers dépens à hauteur d'appel

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment

L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

conventionnelles susvisées, ensemble les articles L 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions