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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01141
4 juin 2014
4 juin 2014
L 2143-7 C.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L 2143-7 C.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : " Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02630
14 décembre 2011
14 décembre 2011
qu'il résulte des dispositions des articles L. 2251-1, L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2312-7 et L. 2141-10 du même code qu'un employeur ne peut conclure avec une organisation syndicale un accord collectif ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01951
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 3°/ prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2148-8, L. 2143-7
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400490_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400489_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300990_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 25.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 25.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122
24 mai 2016
24 mai 2016
574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 2141-5, L. 2141-7,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500578_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Suivant l'article R. 2143-7 de ce code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401097_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
E F est usufruitère d'un chalet et d'un mazot implantés sur les parcelles A n°349, A n°350, A n°2123, A n°2126, A n°2128, A n°2132 à A n°2134, A n°2137, A n°2142, A n°2143 et A n°2256 qui sont contiguës
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02427
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Il n'est donc plus habilité à conserver son mandat » ; ALORS QUE si le délégué syndical doit être, suivant l'article 5- I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifié à l'article L. 2143-3 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00867
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10677
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2421-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande
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