Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
147 435 résultats pour « article L 2222-6 du code du travail est applicable à t »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
147 435 résultats pour « article L 2222-6 du code du travail est applicable à t »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.
Article L5632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Article L5163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-11.
Article L2431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33
Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-
Article 11
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.
Article R2222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont applicables aux restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.
Article L132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par
Article L5532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Article L5732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Article L5163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-23 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-23.
Article L5432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42
Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Article L5163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-1.-Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation.
Article L2261-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application
Article 2259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L2222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts
Article R2222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié. Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article R. 2222-22.
Article L5163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-2.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 07
Les demandes mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général des personnes publiques doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.
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