Article L5432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Articles cités dans le texte

Article 1734 Article L2222-22

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5432-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198229

9 octobre 2019

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

19 novembre 2019

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