L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 132-26 alors en vigueur ; Attendu que pour dire que le protocole d'accord du 20 mars 2000 a la nature juridique d'un accord collectif, les jugements

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

association d'employeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les deux avenants

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

L. 2231-1 du Code du travail, est un accord atypique assimilable à un usage d'entreprise.

L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, peu important que cet accord, relatif aux heures de délégations des représentants du personnel

de ses ressortissants comme les droits qu'il tient lui-même de la convention collective ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-1 du code du travail ; Mais attendu que

L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122-2 du code du travail

L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à

Cependant, il ne s'agit pas d'un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail liant les parties puisqu'un tel accord doit être écrit, à peine de nullité prévue à l'article L. 2231

satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article L. 2261-27 du code du travail ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les conditions de conclusion de l'accord régional

La FFB soutient, au visa des articles L.2231-1 et L.2231-6 du code du travail et des arrêts de la Cour de cassation du 10 février 2021 et du 15 mai 2024 que l’édiction d’un arrêté de représentativité pris

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs

L'article L. 2231-1 du code du travail dispose': «'La convention ou l'accord est conclu entre': - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application

L.2231-1 du Code du travail « la convention ou l'accord est conclu d'une part, entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention