178], 184°/ à Mme [IN] [LM], domiciliée [Adresse 220], 185°/ à Mme [ZD] [JQ], domiciliée [Adresse 65], 186°/ à Mme [VC] [NU] [PY], domiciliée [Adresse 32], 187°/ à Mme [VC] [AU] [I], domiciliée

184 du Code de procédure pénale comme les premiers juges l'ont relevé par les motifs pertinents que la Cour adopte (jugement pages 17, 18 et 19) ; qu'il y a lieu d'ajouter que chacun des prévenus a été

3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et 199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-54 du nouveau Code de commerce

de la sécurité sociale et des articles L. 183-1 et L. 183-2 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de ladite ordonnance, en tant qu'ils disposent que les caisses primaires d'assurance

111-3, 111-4, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

articles L 132-13 et L 132-14 du même code, ainsi que de l'article 6 des contrats signés avec l'éditeur, d'écarter les pièces n° 66, 81 et 156 compte tenu de leur teneur qui ne permet pas de les qualifier

1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

L. 223-25 et L. 223-29 du code de commerce, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant au regard de la procédure statutaire de révocation, a violé l'article R. 223-20 du code de commerce, ensemble

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts

[F] [E] du 04 janvier 2013 (pièce 109), de Mme [H] [F] du 31 décembre 2012 (pièce 110), de Mme [B] [A] non datée (pièce 112) et de Mme [L] [X] des11 mai et 22 juin 2015 (pièces 186 et 187) concernent des

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l' article 1832 du code civil définit qu' une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d' affecter à une entreprise commune

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 3°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L. 124-1, 3° bis, du code de commerce, le pouvoir « d'organiser

compris ; qu'en constatant que les cinq effets de commerce d'un montant de 180 241,50 francs tenus par la société Bourely n'étaient pas inclus dans l'accord du 15 décembre 1984 déterminant les modalités