L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient conservé l'ouvrage dont ils n'avaient pas sollicité

de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte versé ; Attendu que la société Alsace créations fait grief à

pourrait qu'être équivoque , que la société CIREC, co-contractant, peut demander la nullité du contrat au visa de l'article 1108 du Code civil et non de l'article L. 230-1 du code de la construction auquel

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Constructions tradition à restituer à M. et Mme X... les sommes

la mieux adaptée ; - Enfin elle demande 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS - Attendu qu'il est constant que le contrat de construction

L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations

L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, selon une règle qui est d'ordre public, en application de l'article L.230-1 du même code, que « toute personne qui se charge de la construction d'un

de maison individuelle avec fourniture de plan liant les parties au visa des dispositions des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et R 231-2 du même Code, une juste et saine

[P], entrepreneur, par un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan au sens de l'alinéa 1 de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation en ce que le contrat

; Attendu que cette législation protectrice est d'ordre public (article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'il n'est pas permis d'y déroger et que son non respect entraîne la

susvisé ; Alors, d'autre part, que l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les règles relatives à la construction d'une maison individuelle, avec ou sans fourniture

juillet 2012 ; que le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction d'une maison individuelle résultant de l'article L.230-1 du code de la construction et de l'habitation a pour effet

par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat

SUR QUOI, LA COUR 1- La nullité du contrat d'assurance Le tribunal, pour fonder la nullité du CCMI a retenu, aux visas des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation

R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; que l'article R. 231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : " en application du c) de l'article L. 231-2 du Code de la construction

Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par dernières conclusions communiquées le 5 août 2024, suivant conclusions du 23 février 2024, Mme [E] a sollicité, au visa des articles 1147 ancien du Code civil et L. 232-1 du code de la construction