de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ont pour objet d'imposer une représentation

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail.

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

L. 2324-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 2314-4 du code du travail, l'employeur doit organiser les élections dans le mois qui suit les demandes soit, en l'espèce, au plus tard

L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la société [1] d'avoir manqué à son obligation de donner aux syndicats les informations nécessaires pour pouvoir négocier

lieu, comme l'a d'ailleurs suggéré l'inspecteur du travail de se référer à l'article L. 433-12 du Code du travail relatif au comité d'entreprise, lequel dispose que « lorsqu'un membre titulaire cesse ses

pour cette catégorie en application de l'article L. 2324-11 du code du travail ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : " Les sièges de délégué titulaire et de délégué suppléant

. 2325-35 du code du travail.

les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

ensemble ces textes et l'article L.2324-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur la prétendue nécessité pour le représentant syndical, considéré comme un « initié », de transmettre

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions

L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l'espèce

de l'article L. 2314-25 du même code. 7.

L. 2314-11 du code du travail, de solliciter de l'autorité administrative qu'elle procède à la répartition des sièges entre les collèges électoraux et que le silence des organisations syndicales ne le