L.2331-1 du code du travail.

L. 2331-1 du code du travail comme exigé par l'article L. 1233-3 du même code pour apprécier le motif économique à l'aune de la santé économique et financière du secteur d'activité du groupe ; Qu'à

économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; que

par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

susvisé ainsi que l'article L. 2331-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un groupe capitalistique de reclassement sans avoir caractérisé l'existence d'une

duquel l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement s'entend du groupe tel que défini à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en conséquence, une entreprise n'est pas tenue d'étendre

Par suite, elles ne définissent pas le champ d'application territorial des dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail.

L. 2331-1 du code du travail ; qu'en raison de la nécessité, prévue par ce texte et par les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce auxquels il se réfère, dans leur rédaction

à un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 2331-1, II, du code du travail, l'existence d'une influence

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2331-1 du code du travail : " Un comité de groupe est constitué au sein d'un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social

groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise

groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise

A 1221-9 du code du travail, texte à caractère réglementaire à défaut de convention collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code du travail

L. 2341-2 du code du travail, alors que ces dernières dispositions renvoient à l'article L. 2331-1 de ce même code, qui pose la condition de la situation en France du siège social de l'entreprise dominante

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2331-1 du code du travail : " Un comité de groupe est constitué au sein d'un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social

L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas le contrôle