L. 2333-66 du CGCT, L. 2333-66, D. 2333-84 et D. 2333-87 du CGCT ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L. 5721-1 du CGCT qualifie d'établissements publics les seuls syndicats mixtes ouverts associant

L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, ce

L. 1251-1, L. 2323-6, L. 2323-15 et L. 2328-1 du code du travail, 131-38 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué