L. 235-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, sans s'en expliquer, que M.

L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9, alinéa 2, et L. 236-22 du Code de commerce ; 4 ) que la prescription de

L 235-9 du code de commerce invoqué par M.

L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d'une action en annulation d'une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l'article 2241 du code

juillet 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 235-9 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé

recevable, nonobstant la prescription, une demande visant à faire déclarer inopposables certaines délibérations, les juges du fond ont violé l'article L. 235-9 du code de commerce prévoyant une prescription

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 235-9 du code de commerce que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter

L.235-9 du code de commerce, dont ils fixent le point de départ à la date de la délibération du 28 mai 2004, estimant que l'annulation de cette délibération est le préalable nécessaire à l'annulation

Il réfute l'application de la prescription triennale résultant de l'article L 235-9 du Code de commerce puisque justement il n'a pas été convoqué à l'assemblée générale litigieuse et il ignorait les décisions

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... a été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 22 juin 2010, à laquelle elle n'a pas contesté avoir été présente

L. 235-9 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que M.

X... la prescription de son action en nullité par trois ans, en application des dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce ; qu'il résulte en effet de ce texte d'ordre public que les actions

L 621-47 du Code de Commerce, le Juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la STE CHELLOISE DE SALAISONS a rendu l'ordonnance frappée d'appel ; Attendu que selon l'article L 235-

par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que la banque Clico Investment se fonde sur l'article L. 235-9 du Code de commerce pour soutenir devant la cour la fin de non-recevoir des

367 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, alors en vigueur, devenu l'article L. 235-9 du Code de commerce ; qu'ils rappellent que c'est au regard de la loi ancienne que la Cour doit décider si la prescription

de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec