au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

d'origine conventionnelle ; qu'en décidant que l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article R 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, comprenait nécessairement

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003

, la cour d'appel a violé l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que le montant des rémunérations

83 1e quater du code général des impôts et de l'article L 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale qui permettent d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale

alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010,

, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables

l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale étaient

- argue de l'exactitude de son chiffrage de l'assiette minimale des cotisations au regard des dispositions de l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, - fait valoir que les inspecteurs

l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue par l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne peut notamment être dérogé au caractère obligatoire du régime

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

d'exonération prévue à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce, après avoir estimé que le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie était

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses

L'article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 applicable au litige, dispose que: « Sont exclues de l'assiette des cotisations

maintien de leur salaire à l'occasion de la nouvelle durée légale du travail, constituait, au sens de l'article R 242-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, une majoration s'ajoutant au salaire minimum

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, et l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité

L. 242-1, alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans