des articles D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale

a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble l'accord national étendu des transports routiers du 12 novembre

occitane les sommes s'appliquant aux cotisations que cette société avait acquittées pour les années 2000 à 2003 incluses, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4

La société est donc mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.

en 1989 et 1990, et à un redressement de 644 889 francs; que ce rapport reproduisait les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi du

le financement de ce régime complémentaire, excédant les 85 % du plafond de la sécurité sociale fixés par l'article D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11

R. 244-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, d'ordre public, le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle est un principe fondamental du droit, corollaire

des départements et collectivités locales, sans violer par refus d'application ces dispositions ainsi que, ensemble, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 9 de la loi

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ainsi que la soumission du litige aux dispositions de l'article 1208 du code civil ; que la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des Beaux Arts soutient

d'exonération prévue à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce, après avoir estimé que le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie était

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1353 du code civil ; 2°/ que pour déterminer le taux de cotisations dû par une société au titre des

la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 de ce code dans le procès-verbal d'audition de M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de cinquième part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que l'URSSAF soutenait, dans ses conclusions d'appel,

à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que

à décider que les sommes versées étaient soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 2044 du Code

Team Ouest, et sans constater cette insuffisance, l'arrêt confirmatif a violé l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale,