les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer

loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, par refus d'application » ; Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la SMCA fondait sa

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES sollicite au visa des articles L.132-12, L.132-13 et L.132-25 du Code des assurances : - Donner acte

2, 3, 388-3. 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec Ronan

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H] du

limine litis avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 22.

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16.

Assurances ; - condamné in solidum M.

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

- Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont reprises dans : o La Convention Collective de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'Assurances du 5 mars

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la SAS [J] et la SA Swisslife assurances aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais

L'article L113-1 du code des assurances précise quant à lui que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute non intentionnelle de l'assuré