contenues dans une précédente lettre d'observations de septembre 2012, antérieure à l'entrée en vigueur des articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale, la société avait pu se voir

d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code

d'exonération prévue à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce, après avoir estimé que le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie était

les autres cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-5, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, subsidiairement, ne sont pas comprises

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le droit à un procès équitable dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

L.244-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition

L. 131-6, R. 133-26, R. 133-27, R. 243-26 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la date

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

de solidarité des sociétés (C3S) sur le fondement de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne répondait pas à cette possibilité de déduction, sans préciser en quoi un tel remboursement des

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le contrôle régulier, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L.243-7 et L.243-8 du Code de la sécurité sociale dans leur

prévaloir jusqu'à cette date des dispositions de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au

territorial du siège social de la société Arial assurance, était seule compétente pour procéder au contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

en vacances devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées

constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n

domicilié à l'étranger n'exerce aucune activité en France, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions d'application du régime

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 243-59-7 du même code. » Réponse de la Cour 4.