L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et le dernier dans leur rédaction applicable

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

L.241-13 du code de la sécurité sociale indiquait que « le montant de la réduction Fillon est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L.241-1 par un coefficient.

L. 242-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de statuer

à des prestations réelles qui sont dues par l'association, rejeté pour défaut de documents justificatifs ou en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247

a violé les articles L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mises en demeure litigieuses précisent le montant des cotisations réclamées et la période

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre d'observations est conforme aux exigences de l'article R. 243-59 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale dès lors qu'elle

et, partant, à la durée des temps de repos issue de l'article 212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du

en se référant "au taux le plus proche de la moyenne pondérée des taux des différents établissements", viole les articles L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / - que la

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale le contrôle de l'URSSAF doit être mis en oeuvre à l'égard

sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé qu'il

R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la

L. 3312-4 et L. 3314-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et réglementé à l'article R. 243-59 du même code, la cour d'appel s'est dés lors prononcée

dissimulé était un procès-verbal de constatation d'une infraction dissimulée permettant l'application de la prescription quinquennale, a violé les articles L. 8271-8 du code du travail, L. 243-7, L. 244