L. 311-15 du code de la consommation ; Vu l'avis émis le 30 mai 2008 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle

L 311-15 du code de la consommation dispose que « l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-15 du code de la consommation ; Attendu que

, il n'apparaît pas que cette offre préalable ne satisfait pas aux exigences de l'article R.311-6 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L.311-15 du Code de la consommation, un formulaire

anciens articles R. 311-7 et L. 311-15 du code de la consommation, issus de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicables à l'espèce ; 3°/ qu'il appartient au prêteur professionnel qui consent un

vertu de l'article L 311-37 du même Code ; 2o) pour le prêt de 75.000 F : - la société FACET n'a pas respecté le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L 311-15 du Code de la consommation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 311-15 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313

L 311-15 du Code de la Consommation en informant le 13 mai 2005 Monsieur Z... seul de ce que la demande de prêt était acceptée et en effectuant le même jour le virement de 8. 000 €, sur le compte bancaire

Considérant que l'offre de prêt qui leur a été faite était irrégulière dès lors qu'au contraire des prescriptions de l'article 311-15 du Code de la consommation elle ne comportait pas le formulaire de

lors de la conclusion du contrat par les articles L. 311-9 et L. 311-15 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du Code de la consommation pris ensemble

aux dispositions de l'article L. 311 ' 15 du code de la consommation, - que le fait que l'avenant mentionne un taux effectif global de 7,89 % l'an au lieu du 7,90 % figurant à l'offre de crédit résulte

1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de

L.311-34 du code de la consommation.

L 311-33 du Code de la Consommation à l'encontre du prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées par les articles L 311-8 à L 311-13

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.

pas en mesure de justifier de la régularité de son offre et notamment de l'existence et de la régularité du bordereau de rétractation conformément aux dispositions des articles L 311-15 du code de la

E... à payer à la BNP Paribas la somme de 13 007,13 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat signé le 12 juillet 2007 : l'offre est soumise à l'article L. 311-15 du code de la consommation dans