L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

L. 311-30 du Code de la consommation, lequel n'interdit pas ce type de clause ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont

Finance s'était valablement prévalue de la déchéance du terme à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-30 du code de la consommation

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR LE PRET Attendu qu'en application de l'article L.311-20 du Code de la Consommation les sommes suivantes sont devenues exigibles au 19 février 1997, date de

juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est

limitées par les articles L. 311-30 et D. 311-11 et D. 311-12 du Code de la consommation en sorte que l'emprunteur ne pourrait jamais être tenu de verser des indemnités autres que celles prévues par les

X... qui faisait valoir, d'une part, que seule une indemnité de 8 % sur le capital restant dû, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978 et de l'article L. 311-30 du Code de

X... au paiement du solde du crédit ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 311-30 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 qu'"en cas de défaillance

X... n'établit pas le dol et ne peut obtenir la réformation du jugement attaqué ; que le contrat de crédit stipule une pénalité de 8% sur le capital dû conformément à l'article D.311-30 du code de la consommation

Sur la clause pénale : Vu l'article L.311-30 du code de la consommation, qui dispose, en sa dernière partie, que "le préteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui. dépendant de la

L 311-37 du code de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère

L.311-37 du code de la consommation.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

L 311-30 du Code de la Consommation laisse au prêteur la faculté d'exiger le remboursement immédiat du capital, sans en faire une obligation, ce qui laisse à l'emprunteur la possibilité de régulariser

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un