Codes de loi français

Article 37-22

ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° La mention selon laquelle la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du redevable consommateur ou,

Article L312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Éthanol-diesel ED95 L. 312-80 12,119 Gazole B100 L. 312-81 12,905 Essence SP95-E10 L. 312-83 75,397 Superéthanol E85 L. 312-84 17,894 Grisou et gaz assimilés combustible L. 312-85 0 Biogaz combustible non injecté

Article 64

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Doubles usages Toutes L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0 Centres de stockage de données

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Doubles usages Toutes L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0 Secteurs aéronautique et

Article 2-10

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 Électricité L. 312-51

Article L312-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 36

Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité : 1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13, la personne qui fournit le produit

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

au public, les 1° et 2° du I et le II de l'article L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation et l'article L. 34-15 du code des postes

Article R4138-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

La gestion du reliquat de jours donnés au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Exposition au prix de l'électricité Conditions d'application Tarif réduit Activités grandes consommatrices d'électricité L. 312-71 et

Article 2

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la consommation Art. R315-2

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication

Article L312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 29

les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE Charbons L. 312-76 4,39 Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52 Installations intensives

Article 37-1

code ; c) Il est mentionné à l'article L. 312-100 du même code ; d) L'accise sur le produit est exigible sur le territoire de la métropole ; 3° Gazole agricole : tout gazole non routier pour lequel le cumul de l'accise préalablement constaté au cours

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution

Article L329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512

Article 2-1

de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019 ; 3° Pour l'année

Article 2-9

Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE