effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail) et l'indemnité de trajet n'a dès lors pas lieu d'être versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société était tenue de verser l'indemnité

cassation

celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, retient

à du travail effectif, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective que le temps passé en dehors de l'horaire de

: Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés

L. 422-5 du code de l'aviation civile, ensemble les directives communautaires précitées et l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 422-5 du code du travail définit le temps de

L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail. 2.

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque, pour remplacer un salarié, sont recrutés d'autres salariés à temps

prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 7°) QU'enfin à cet égard, QUE le salarié avait argué plannings à l'appui de ce que l'employeur

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 8°) QU'enfin à cet égard, QUE le salarié avait argué plannings à l'appui de ce que l'employeur

; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 6°) QU'encore à cet égard, QUE la salariée avait

L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que le temps de présence est un travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires dès lors que l'employeur donne son accord au moins implicite ;

L.3121-1 du Code du travail) étaient réunies en l'espèce, qu'il ne conteste pas que, pendant les interruptions de conduite, il bénéficiait d'une salle de repos et qu'il ne lui était demandé ni travail

1134 du code civil, l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile ensemble l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant

place à une rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié