AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01265
18 septembre 2019
18 septembre 2019
en matière de forfait-jours, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et l'article 2 du titre
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