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3 978 résultats pour « article L 313-22 du code monétaire et financier selon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L 313-22 du code monétaire et financier selon lequel les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus d'informer annuellement les cautions, au plus tard avant

Source officielle

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CC

comm

61372400cd58014677410fdb

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à la société Villa Majorelle (la société) un prêt de

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CC

comm

61372437cd58014677413aad

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon les arrêts déférés rendus sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique 22 octobre 1996, pourvoi n° K

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00209

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte

Source officielle
CC

comm

é ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a engagéc/M. X

613723eacd5801467740fd79

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7fd

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe8d

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7f5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 juillet 1982, M.

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comm

61372442cd5801467741402e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de

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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00647

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X.

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613723d0cd5801467740e831

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Y..., porteurs de parts de la société Bibar (la société), se sont portés cautions de la société envers

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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00178

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence

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613724d6cd58014677418c7e

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

dont M. et Mme Y... l'avaient saisie, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'un créancier professionnel engage sa responsabilité envers une caution profane en lui faisant souscrire un

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00594

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00970

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00251

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00719

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201430

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00740

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 313-22 du code monétaire et financier.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00101

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

1134 et 2311 du code civil, ainsi que L 313-22 du code monétaire et financier.

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