Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Dans les entreprises ou établissements

A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5

X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code rural, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2 / que l'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation

par l'article L. 321-5. | 09 ARTS ET LETTRES - Sociétés de perception et de répartition des droits - Droit de communication des livres et documents sociaux (article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle

janvier 2012 à la SCI Société Immobilière 1998 et de tous les actes subséquents, et d'AVOIR constaté que les formalités prévues par l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution avaient

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée

L. 321-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la priorité de réembauchage n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, M.

L'article L . 321-5 du code de commerce prévoit en son deuxième alinéa que : ' Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L . 321-4 prennent toutes

46 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à

fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-14 du Code du travail que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires,

L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée fondée sur l'absence de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel retient, qu'en

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.235 et 90-40.164 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

45 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, en tant qu'elles ajoutent un article R.321-44 au code de l'organisation judiciaire ; 2- l'article

L.321-5 du code de l'organisation judiciaire, par les magistrats du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance" ; Considérant que l'ordonnance du 7 janvier

L. 321-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions

Yves X..., demeurant Le Moulin Hodoux à Luynes (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

du personnel, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation, violant ainsi le premier des textes susvisés, et n'a pas satisfait aux exigences du second ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article