Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 000 résultats pour « article L 3211-9 du code de la santé publique a rendu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 000 résultats pour « article L 3211-9 du code de la santé publique a rendu »
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EXTRAIT
Article R93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de
Article L3214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8,
Article R3211-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48
bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues
Article 2
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles
Article 52
- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art.
Article L3844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78
Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et L. 3215-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation
Article 14
I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Article L621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 81
Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code
Article L5641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Article 39
- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article 8
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.
Article R4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33
Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution : 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ; 2° Des concessions accordées en application des articles
Article L3211-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29
I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, et aux sociétés
Article R3211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 00
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-47.
Article 29
- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.
Article R3211-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut
Article 3
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4321-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-9 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 73 IV.
Article R3844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Article R3211-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 33
Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.
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