des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps

L. 323-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et L. 431-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

par l'article L. 323-1 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 ; 2° Les victimes d'accidents

L. 323-1 du code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le

d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3

X... avait sollicité le bénéfice de l'article L. 323-1 du Code du travail et l'obligation d'emploi prévue par ce texte; que, faute de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de

L. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles la période pendant laquelle l'indemnité

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein

L. 323-1 du code du travail dans son magasin de Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D.323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 323-1 I alinéa 3 du code de la route.

Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du 4

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés

MOTIFS - Sur la demande principale L’article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, 5e du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formée par la Caisse est donc rejetée. 2- Sur le fond: Selon les dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale