Le 31 mars 2021, le contrat de travail de M. [N] [U] a pris fin et l'ensemble des documents de fin de contrat lui a été remis.

L. 1235-3 du code du travail.

' MOTIFS 1- L'exécution du contrat de travail Le salarié soutient, à raison, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa demande fondée sur l'article 7 de l'accord 1961-06-16 du 19 juin

L'employeur soutient d'abord que les demandes antérieures à octobre 2012 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail, le contrat ayant été rompu le 2 novembre

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que le point de départ de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet court à compter du moment

L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 6.

de 113,07€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 11 760€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de

les faits permettant de l'exercer ; qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle la créance salariale

de l'article L. 3245-1 du code du travail, était applicable à l'action exercée par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 2°/

L. 3245-1 du code travail, le paiement des heures supplémentaires réalisées au cours des trois années précédant la reprise du contrat de travail par l'entreprise entrante, la relation de travail avec

L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

soumise non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ;

articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

Réponse de la cour, S'agissant de la prescription, elle est triennale par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail et, le contrat étant rompu, la demande peut porter

L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4.

la prescription à 3 ans sur l'action en paiement et de répétition des salaires n'est pas recevable en application de l'article L 3245-1 du code du travail, - requalifié le contrat de travail de Madame