LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253

prises en charge comme d'éventuels dommages et intérêts, et dans lesquelles l'AGS est effectivement subrogée en application de l'article L 3253-16 du code de travail.

L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

Elle fait valoir que l'article 3253-16 du code du travail institue une subrogation totale dans les droits des salariés pour les créances super-privilégiées, sans aucune réserve.

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

Il ressort de l'article L 625-8 du code de commerce et de l'article L 3253-16 du code du travail que l'AGS est subrogée dans les créances qu'elle a avancé pour le compte des salariés de l'entreprise antérieurement

l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends

- Qu'il ne peut demander directement l'attribution de sommes qu'en vertu des dispositions de l'article L 3253-16 du Code du Travail qui le subroge dans les droits éventuels des salariés.

, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de Cour d'appel, - de débouter

700 du code de procédure civile'; - condamner la SARL Elder construction aux dépens'; Elle indique que, par application de l'article L 3253-16 du code du travail, elle est subrogée dans l'intégralité

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

, elles suivent le régime des créances antérieures » ; mais considérant que, si l'article L.3252-16 du code du travail dispose que « les institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14 sont

superprivilégiées de l'AGS, les créances salariales garanties par l'AGS et bénéficiant d'une subrogation au visa de l'article L.3253-16 du Code du travail.

MOTIFS : Le premier juge a accordé un délai de paiement à la société CBA Antilles sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

[L] en application de l'article L 3253-16 2° du code du travail.