LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

Et seules peuvent être écartées de la procédure les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue, en vertu des articles L 332-2 et R 332-4 du code de la consommation

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le tribunal, sans méconnaître les termes du litige et

X... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 330-1 du code de la consommation est éligible à la procédure de surendettement

X... fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, c'est au créancier qu'il appartient de faire

déclarée irrecevable en sa demande au titre du surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

sa demande irrecevable ; Aux motifs qu'«aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

du surendettement, le tribunal a violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, c'est au jour où

réservé aux débiteurs de bonne foi (article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) et qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement toute personne

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

bénéfice des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation, c'est sans méconnaître la disposition susvisée que le juge du tribunal d'instance, appréciant souverainement l'absence de situation

L. 330-1 du Code de la Consommation et a donc traité le dossier selon la procédure classique ; l'échec de la procédure amiable était constaté le 19 novembre 2009 en raison du refus des modalités du plan