AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-3 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article L. 331-3 du Code de

Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

formé, en septembre 1995, une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Meaux, 28 décembre 1995), statuant en application des articles

manque d'opiniâtreté des enquêteurs sociaux, le juge d'instance a violé les articles L. 331-3 du code de la consommation et 232 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à l'exception

déclarée incompétente du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, et a invité les époux X... à poursuivre la procédure devant la commission de surendettement, en application du nouvel article

Elle ajoute qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, invoqué par les défendeurs, seule l’éventuelle stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion est

des dispositions de l’article L. 331-3 du code de la consommation, lesquelles sont applicables en l’espèce.

aux motifs que : - les dispositions de l'article L 331-3 du code de la consommation sur le formalisme de l'engagement de caution ne sont pas applicables au litige car non entrées en vigueur à la date

aux motifs que : - les dispositions de l'article L 331-3 du code de la consommation sur le formalisme de l'engagement de caution ne sont pas applicables au litige car non entrées en vigueur à la date

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que du fait de leur mauvaise foi, M. et Mme X... sont irrecevables à la procédure de surendettement ; Aux motifs que « l'article L. 331-3 du Code

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

Il ajoute que l'acte de caution qu'il a signé ne respecte pas davantage les dispositions des articles L. 331-2 et L. 341-2 du code de la consommation.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-11-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret n° 2016-884 du 29

cassation

l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..

L. 331-7-3 du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant net

Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence