de la Cour Vu les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique : 3.

le sont les vins de Bordeaux et comme il entre dans la mission du CIVB n'est pas, en soi, prohibée par les dispositions combinées des articles L. 3323-4 du code de la santé publique et L. 115-1 du code

L.3323-4 du code de la santé publique.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157

000 euros sur le fondement de l' article 475- 1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que sur la publicité illicite, l' article L. 3323- 4 du code de la santé publique dispose que « la publicité autorisée

L. 3323-4 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité illicite en

de la santé publique, si celles-ci sont constatées ; que la SAS Les Brasseries Kronenbourg relève une contestation sérieuse en ce que les dispositions de l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique

pas incitatifs, critères en outre non sanctionné par le texte de l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique ; qu'en effet, on ne peut confondre publicité et conditionnement assurant la promotion

L. 3323-4 du code de la santé publique.

qui a pour objet la lutte contre l'alcoolisme, a estimé que ces publicités contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et a fait assigner le 25 avril 2019 la société

L 3323-4 du Code de la Santé Publique.

111-4 du Code Pénal, des articles L. 3351-7, L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3323-4 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué

Ainsi, ces mentions se rapportent à une indication des modalités de vente des produits au sens de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique.

de procédure civile, Vu l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 octobre 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a

licite que si elle répond aux conditions limitatives de contenu fixées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, et aux conditions également limitatives de support fixées par l'article L.

L. 3323-4 du code de la santé publique, . que les visuels présentent la rencontre du Ricard avec différents ingrédients (eau, glace, grenadine, menthe), et que l'effet visuel produit par la rencontre

L 3323- 2 et L 3323- 4 du code de la Santé Publique, faire interdiction au Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) et à la SA INSERT de diffuser toute publicité identique dans tout support

L 3323-4 du Code de la santé publique ; que ce site permet d'accéder directement aux sites des organisations professionnelles les plus représentatives de la filière des boissons alcoolisées qui l'ont