-II, L. 355-27-III bis et L. 355-31 du Code de la santé publique ainsi que des dispositions de l'arrêté d'application du 26 avril 1991, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, de l'article 4-3

. 3512-25, du 6° de l'article L. 3512-26 et du II de l'article L. 3515-4 du code de la santé publique. ....................................................................................

L.355-24, L.355-25, L.355-26 et 31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel

L. 355-27 du code de la santé publique.

par les dispositions de l’article L. 355-27 II du code de la santé publique   ; (...)

, III et IV du présent article.

Sur le fond, l'agent judiciaire de l'Etat se fonde sur l’article 350 du code civil et sur l’article 50 du code de la famille et de l’aide sociale relatifs aux pupilles de l'Etat dans leurs versions applicables

°/ Mme [PG] [ZR], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni), 351°/ Mme [LK] [ZR], domiciliée [Adresse 117] (Royaume-Uni), 352°/ Mme [G] [BB], domiciliée [Adresse 363] (Royaume-Uni), 353°/ Mme [DU]

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

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, III et IV du présent article.

, III et IV du présent article.

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ce chef de demande ; que Mme P... sollicite en troisième lieu la majoration de 11,1 % de sa pension de réversion en raison de son âge au vu des dispositions des articles L. 353-6 et D. 353-4 du code de