L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

: 24/00412 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 02 AVRIL 2024 N° RG 22/00771 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXI4 Code NAC

L'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, qui disposait que l'instance devant le juge du contentieux général

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

des artistes visés par l'article R.382-2 du Code de la sécurité sociale et condamné l'URSSAF à rembourser à la société la somme de 42 538 euros de cotisations et 4 253 euros de majorations de retard outre

JB..., domicilié [...] , 380°/ M. LQ... AL..., domicilié [...] , 381°/ M. XUM... XS..., domicilié [...] , 382°/ M. WK... UK..., domicilié [...] , 383°/ M. ZD... TS..., domicilié [...] , 384°/ M.

sociale, par l'intervention des médecins et l'envoi du bordereau 615 sur lequel les prothèses, faussement prétendues homologuées, étaient cotées comme étant homologuées, les juges du fond ont de nouveau

[WY] [ZH], domicilié [Adresse 386], 89°/ à Mme [EZG] [VE], domiciliée [Adresse 382], 90°/ à M.

civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Vincent Y..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 405 ancien

de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, le champ d'application du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est défini par les dispositions des articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale, citées au point

LTX..., domicilié [...], 380°/ M. ZY... XG..., domicilié [...], 381°/ M. JAU... JI..., domicilié [...], 382°/ M. ZZ... UN..., domicilié [...], 383°/ M. PT... JR..., domicilié [...], 384°/ M.

SUR CE : - sur la péremption : Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure

Vitol Ltd, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 382, 388, 591, 93 et 689 du code de procédure pénale, défaut

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONFIRMER le jugement du tribunal du travail du 07 août 2020 ; CONSTATER le respect par la société PFC du délai impératif d'un mois prévu par l'article Lp.132-4 du code

L 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 4 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE

(souligné par la cour) Enfin, l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-354 du 14 mars 2007, devenu l'article R. 111-2 du même code, définit la résidence

capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamner la société Kalika voyages à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code